Mentions légales & CGV

Mentions légales

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33500 Libourne
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4. Propriété intellectuelle
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CGV

1. Informations légales :

La société FMC,

Société à Responsabilité Limitée à associé unique, au capital social de 800 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 451 030 118, dont le siège social est au 3 Square de Clignancourt 75018 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Ci-après Le Prestataire D’UNE PAR

ET

Ci-après Le Bénéficiaire D’AUTRE PART

La Société FMC met à disposition à des professionnels indépendants, exerçant à titre personnel ou sous forme de société, une salle leur permettant d’exercer leur activité de professionnels des soins de santé, de bien-être, d’atelier ,de coaching et de formation et de recevoir leur clientèle, dans ses locaux situés au 19, rue d’Isly 13005 MARSEILLE, dénommé « Centre Coucoun »

Il s’agit d’une mise à disposition d’une salle pour une fourniture de moyens, ne pouvant conférer aucun droit locatif ni de jouissance exclusive des locaux, ni aucune sous-location, et cela quand bien même la fréquence d’occupation ou sa durée pourrait correspondre à une occupation continue ou quasi-continue.

La société FMC n’a pas vocation à exercer directement l’activité des professionnels, seuls ces derniers exerçant leur activité dans les locaux mis à disposition ; la responsabilité de la société FMC ne pourra donc en aucun cas être recherchée du chef de l’exercice de l’activité professionnelle du bénéficiaire du présent contrat de mise à disposition de locaux.

La société FMC et …. reconnaissent expressément qu’ils sont et demeureront des professionnels indépendants aux activités commerciales totalement distinctes, pendant toute la durée du présent contrat et de la mise à disposition d’une salle.

La Société FMC autorise …. à utiliser l’adresse de l’immeuble du 19, rue d’Isly 13005 Marseille comme celle d’un lieu où il exerce sa pratique, et à le faire figurer sur ses outils de communication ou sur tout support papier ou numérique. La responsabilité du contenu des documents de communication de … ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société FMC, qui ne pourra être poursuivie de quelque manière que ce soit si ces contenus ne sont pas conformes à la législation, quand bien même l’adresse y figurant étant celle de ses locaux.

 

Article 1 – Objet et durée du contrat

… exerce la profession de  …, et déclare sous sa seule responsabilité avoir la capacité, les diplômes requis à l’exercice de sa profession et les autorisations administratives nécessaires en conformité avec la règlementation et la législation applicables.

… s’engage à fournir à la Société FMC à la signature du contrat et ensuite à première demande tout document justifiant de son statut juridique, et de ses autorisations professionnelles et administratives d’exercer sa profession, à peine de résiliation du présent contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 1mois. Ainsi qu’une caution de 250 € qui sera remis au départ du professionnel.

En cas de pluralité de pratiques professionnelles, … remet à la signature des présentes la certification de sa qualification pour pouvoir exercer les différentes pratiques.

La Société FMC autorise … à utiliser l’adresse de l’immeuble du 19, rue d’Isly 13005 Marseille comme celle d’un lieu où il exerce sa pratique, et à le faire figurer sur ses outils de communication ou sur tout support papier ou numérique. La responsabilité du contenu des documents de communication de … ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société FMC, qui ne pourra être poursuivie de quelque manière que ce soit si ces contenus ne sont pas conformes à la législation, quand bien même l’adresse y figurant étant celle de ses locaux.

Le présent contrat est souscrit sans aucune durée limitative. La résiliation à l’échéance se fera par email à l’adresse resiliation@coucoun.fr ainsi qu’à la remise de la clef digitale en main propre. La non remise de la clé digitale entrainera des frais. Chaque partie d’engage donc à prévenir son co-contractant en cas de changement d’adresse email. La résiliation n’a pas à être motivée.

Article 2 – Les modalités de réservation de l’espace Coucoun

La réservation de la salle se fait exclusivement par réservation sur l’agenda numérisé que la Société FMC met à la disposition de … Toute réservation passe obligatoirement et exclusivement par ce site portant le calendrier informatique et indiquant les disponibilités de la salle.

Le code d’accès à ce site est remis à … à la signature du présent contrat
….s’engage à ne jamais le divulguer à qui que ce soit, et à en faire un usage strictement personnel et exclusif sous sa responsabilité. En cas d’usage par un tiers, la responsabilité de …. pourra être recherchée par la Société FMC, et cette faute pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat sans attendre l’échéance, par courrier recommandé avec avis de réception et à des poursuites.

Tout horaire réservé sur le calendrier numérique et non annulé 48 heure avant donnera lieu à facturation.

Article 3 – Conditions financières

Pour le lancement du local (de mars à août 2018 ), sur chaque réservation, le professionnel indépendant reversera 6 crédits pour 30 mn.

1 crédit = 1 euro

Les crédits s’achèteront sur l’interface du professionnel via une carte de crédit.

3 Packs sont proposés à la date du 11 mars 2018.
La durée d’utilisation des packs est d’un an à partir de l’achat du crédit.

Pack découverte de 30 crédits achetés 30 €uros donnant le droit à la réservation de 5 espaces de 30 mn.

Pack expert  de 60 crédits achetés 54 €uros donnant le droit à la réservation de 10 espace de 30 mn. Un espace de 30 mn est offert.

Pack coucoun de 120 crédits achetés 108 €uros donnant le droit à la réservation de 20 espaces de 30 mn. Deux espaces de 30 mn sont offerts.